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David Clarinval embarrassé par une affaire de marchés publics dans sa commune
Dans la commune qu’il dirige, le vice-Premier ministre MR est également entrepreneur. Et sous son mayorat, son entreprise a participé en sous-traitance à deux marchés publics et à un troisième, privé mais subsidié.
Bievres ou il est bourgmestre empêché , a des marchés de 332.440,08 euros , il faut savoir que notre nouveau vice-premier est également entrepreneur en plus de politicien (il doit avoir des journées de plus de 24h ,car pour gérer et ses fonctions politiques en plus de son emploi de chef d'entreprise !)
Le ministre Dermagne a rappelé en commission les règles concernant le conflit d’intérêts.
L’administration wallonne va enquêter sur un possible conflit d’intérêts entre la commune de Bièvre – dont David Clarinval est le bourgmestre en titre – et Clarinval Constructions, la société familiale du vice-Premier ministre. L’entreprise est intervenue comme sous-traitante dans le cadre de deux marchés publics communaux. C’est le magazine Le Vif qui a révélé l’information jugée erronée par le ministre fédéral du budget.
Clarinval a-t-il d'autres casserolles du passé ?
2012:Le Député-Bourgmestre de Bièvre, David Clarinval, vient d'être condamné par la Cour d'Appel de Liège dans le cadre du litige qui l'opposait à Luc Vincent dans l'affaire de la Résidence Saint-Hubert. Président de l'ASBL intercommunale de gestion du home, David Clarinval avait mis en cause la probité de Luc Vincent, l'ancien directeur de la résidence. Après une série de rebondissements judiciaires, celui-ci vient d'obtenir gain de cause.
Le président du MR namurois ne se positionne pas dans le conflit Cheffert/Deville à Ciney. David Clarinval estime toutefois que le bourgmestre a eu raison d'agir.
David Clarinval, le président du MR namurois se montre prudent lorsqu'il aborde l'affaire «Frédéric Deville . Sur le plan juridique toutefois, David Clarinval estime qu'il était du devoir du bourgmestre d'agir.
«Une fois les faits constatés, il était du devoir du bourgmestre de les dénoncer. Aujourd'hui pour moi, cette affaire est classée et donc le MR doit montrer qu'il est un parti responsable. L'affaire a été prise de façon très sérieuse. L'image du MR c'est celle d'un parti qui est droit dans ses bottes et qui ne lésine pas avec les procédures.»
Sur les plans politique et humain, David Clarinval se garde bien de prendre parti pour le bourgmestre Jean-Marie Cheffert ou pour l'échevin Frédéric Deville.
«Je vais dire balle au centre et que la vie politique de Ciney reprenne un cours plus tranquille. Je vais tenter de rabibocher les uns et les autres pour que le MR soit le plus fort possible dans les années à venir. Il faudra sans doute énormément de patience et beaucoup d'énergie pour que le MR à Ciney reste le parti le plus important à l'aube des élections communales de 2018».
Le MR n'aura sans doute pas trop de deux ans pour redorer son image à Ciney.
Règles des conflits d'intérêts
Règles régissant les conflits d’intérêts
Note marginale :Conflits d’intérêts
4 Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Note marginale :Obligation
5 Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Note marginale :Prise de décision
6 (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de sa charge s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Note marginale :Abstention de voter
(2) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire de participer, en tant que membre du Sénat ou de la Chambre des communes, à un débat ou à un vote sur une question à l’égard de laquelle il pourrait se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Note marginale :Traitement de faveur
7 Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre.
Note marginale :Renseignements d’initiés
8 Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’utiliser les renseignements qu’il obtient en sa qualité de titulaire de charge publique et qui ne sont pas accessibles au public, afin de favoriser ou chercher à favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser ou de chercher à favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Note marginale :Influence
9 Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Note marginale :Offres d’emploi de l’extérieur
10 Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se laisser influencer dans l’exercice de ses fonctions officielles par des projets ou des offres d’emploi de l’extérieur.
Note marginale :Cadeaux et autres avantages
11 (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d’accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d’une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles.
Note marginale :Exceptions
(2) Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :
a) un cadeau ou autre avantage qui est permis au titre de la Loi électorale du Canada;
b) un cadeau ou autre avantage qui provient d’un parent ou d’un ami;
c) un cadeau ou autre avantage qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire.
Note marginale :Confiscation
(3) À moins d’avis contraire du commissaire, en cas d’acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d’un cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)c) et ayant une valeur égale ou supérieure à 1 000 $, le cadeau ou l’avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Voyages
12 Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
Note marginale :Contrats avec une entité du secteur public
13 (1) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire d’être sciemment partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public — autre qu’un contrat de rente — aux termes duquel il reçoit un avantage.
Note marginale :Sociétés de personnes et sociétés privées
(2) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire d’avoir un intérêt dans une société de personnes ou dans une société privée qui est partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public aux termes duquel la société reçoit un avantage.
Note marginale :Exception
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si le commissaire estime que le contrat ou l’intérêt n’aura vraisemblablement aucune incidence sur l’exercice par le ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire de ses fonctions officielles.
Note marginale :Contrats
14 (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique, qui en a d’ailleurs le pouvoir, dans l’exercice de ses fonctions officielles, de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père.
Note marginale :Entité du secteur public : titulaires de charge publique
(2) Il est également interdit au titulaire de charge publique qui n’est ni un ministre, ni un ministre d’État, ni un secrétaire parlementaire, qui en a d’ailleurs le pouvoir, de permettre à l’entité du secteur public dont il est responsable ou à laquelle il a été affecté de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le titulaire ne joue aucun rôle.
Note marginale :Entité du secteur public : ministres
(3) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, qui en a d’ailleurs le pouvoir, de permettre à l’entité du secteur public dont il est responsable ou à laquelle il a été affecté de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père.
Note marginale :Autres parlementaires
(4) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, qui en a d’ailleurs le pouvoir, de permettre à quiconque agit en son nom de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec l’époux, le conjoint de fait, l’enfant, le frère, la soeur, la mère ou le père d’un autre ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire ou d’un autre parlementaire de son parti, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, selon le cas, ne joue aucun rôle.
Note marginale :Restriction : membre exempté
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la nomination d’un membre du personnel ministériel ou d’un conseiller ministériel.
Note marginale :Certains contrats exclus
(6) Le présent article ne s’applique pas à un contrat de biens ou de services offert par l’entité du secteur public selon les mêmes conditions que le public en général.
Note marginale :Activités interdites
15 (1) À moins que ses fonctions officielles ne l’exigent, il est interdit à tout titulaire de charge publique principal :
a) d’occuper un emploi ou d’exercer une profession;
b) d’administrer ou d’exploiter une entreprise ou une activité commerciale;
c) d’occuper ou d’accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme;
d) d’occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;
e) d’agir comme consultant rémunéré;
f) d’être un associé actif dans une société de personnes.
Note marginale :Exception
(1.1) Malgré l’alinéa (1)a), afin de préserver ses perspectives d’emploi ou sa capacité d’exercer sa profession une fois qu’il a cessé d’occuper sa charge, le titulaire de charge publique principal peut occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d’exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui lui est nécessaire à cette fin si, à la fois :
a) il ne reçoit aucune rémunération;
b) le commissaire estime que cela n’est pas incompatible avec sa charge publique.
Note marginale :Exception : titulaire de charge publique principal
(2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.
Note marginale :Autre exception
(3) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.
Note marginale :Activités politiques
(4) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire ou de restreindre les activités politiques d’un titulaire de charge publique principal.
Erwin
